J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04248

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret

NOR : AGRS0000507V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 septembre 1988 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret, l'avenant no 19 du 9 août 1999 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
L'union syndicale maraîchère de la région d'Orléans,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.